Conditions générales d’utilisation

01Objet, champ d’application et définitions

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les rapports entre l’éditeur identifié à l’article 2 (« l’Éditeur ») et toute personne utilisant Karburo (« l’Utilisateur »), sur karburo.io, dans son application web et dans ses applications iOS et Android (« le Service »).

Une « donnée observée » est une information fournie par une source à une date donnée ; une « estimation » est un résultat calculé à partir d’hypothèses ; une « prévision » porte sur une évolution future incertaine. Le « Compte » est l’accès facultatif par email, Google ou Apple. « Premium » désigne les fonctions supplémentaires accessibles par abonnement ou par un avantage temporaire expressément proposé.

Les conditions Premium précisent les abonnements payants. Les modalités particulières d’une offre, présentées avant sa souscription, complètent les CGU. La politique de confidentialité informe sur les traitements de données ; elle ne constitue pas un consentement global à ces traitements. Aucun de ces documents ne peut écarter une règle impérative protégeant l’Utilisateur.

02Éditeur et contacts

Karburo est édité par l’entrepreneur individuel ci-dessous. Les informations d’identité ont été rapprochées du registre public le 15 novembre 2026 ; les informations encore absentes sont expressément signalées dans cette préversion.

Éditeur

Ismael Oudissassi — Entrepreneur individuel (EI)

Adresse professionnelle

6 rue Romain Tilac, 26100 Romans-sur-Isère, France

SIREN

102587920

SIRET

10258792000012

Immatriculation vérifiée

Registre national des entreprises (RNE)

Contact

contact@karburo.io

Données personnelles

rgpd@karburo.io

Téléphone

+33 6 21 16 36 95

TVA

Régime et numéro éventuel à confirmer — aucun numéro calculé n’est présenté comme vérifié

Directeur de la publication

Ismael Oudissassi

Les coordonnées juridiques de l’hébergeur doivent encore être confirmées avant la publication de la version définitive. Pour une question, une erreur ou une réclamation : contact@karburo.io. Pour exercer vos droits sur vos données : rgpd@karburo.io.

03Fonctionnalités et rôle de Karburo

Selon le pays, les données disponibles, la plateforme et l’offre utilisée, Karburo propose la recherche de stations-service et de bornes de recharge, les prix et historiques disponibles, une carte, des filtres, des favoris, des alertes, des notifications, des prévisions et des recommandations.

Le Service permet aussi de préparer des trajets, d’estimer l’énergie consommée, le détour et certains péages, de comparer des scénarios, de gérer des véhicules et un carnet de dépenses, pleins et recharges. Un assistant IA, une synchronisation facultative entre appareils et des connexions d’agents par MCP sont proposés dans les interfaces correspondantes. Les fonctions expérimentales sont identifiées lorsqu’elles sont présentées.

Karburo ne vend ni carburant ni électricité, ne réserve pas une pompe ou une borne et ne déclenche pas de session de recharge dans les parcours décrits ici. Le contrat de fourniture d’énergie, les moyens de paiement et les conditions d’accès relèvent de la station, de l’opérateur ou du prestataire choisi. Karburo ne constitue pas un service d’urgence ni un dispositif de sécurité routière.

04Accès, compte facultatif et synchronisation

Les fonctions essentielles sont utilisables sans Compte. Un appareil, un navigateur ou une version d’application compatible et, pour les données actualisées, un accès à Internet sont nécessaires. Les frais de connexion relèvent de votre opérateur. Un mode hors connexion éventuel n’actualise pas les prix.

Le Compte peut être créé par code email ou par une connexion Google ou Apple lorsqu’elle est proposée. Utilisez un moyen de connexion que vous êtes autorisé à employer et protégez vos codes, vos sessions ainsi que les liens et clés de partage. Signalez une utilisation non autorisée à contact@karburo.io. Un mineur doit agir avec son représentant légal lorsque la nature de l’acte et les règles de capacité l’exigent ; la classification d’âge d’un magasin n’est pas une autorisation générale de souscrire un abonnement.

Le profil et de nombreuses préférences sont conservés localement. La fonction « Mes appareils » ou le rattachement au Compte peut créer une copie partagée sur le serveur. Les conflits de synchronisation peuvent demander un choix. La déconnexion du Compte ne dissocie pas automatiquement les appareils déjà liés. Les fonctions de suppression du Compte et du profil partagé sont distinctes de la suppression des données locales ; leurs effets sont expliqués dans les paramètres et la politique de confidentialité.

La suppression du Compte ou de l’application ne résilie pas un abonnement Apple ou Google. Les fonctions de restauration restent soumises à la vérification de l’achat. Vous pouvez exporter les données proposées à l’export avant leur suppression.

05Usage autorisé et obligations des utilisateurs

Utilisez le Service de façon licite, avec des informations pertinentes et dans le respect d’autrui. Préparez vos recherches à l’arrêt et respectez les règles de circulation : une recommandation affichée ne vous autorise pas à manipuler un écran en conduisant.

• Ne tentez pas de contourner les protections, quotas, droits d’accès ou contrôles d’achat, ni d’accéder aux données d’un tiers.
• Ne perturbez pas le Service par une charge excessive, une attaque, un logiciel malveillant ou des requêtes automatisées abusives. Les usages d’agents expressément autorisés restent possibles dans les limites de leurs permissions.
• Ne publiez pas de faux signalements, de contenu illicite, de coordonnées personnelles de tiers ou de contenu dont vous ne détenez pas les droits.
• Ne détournez pas un compte, un code promotionnel, un cadeau ou un programme de récompenses par de fausses identités ou des opérations artificielles.

Les restrictions protégeant le logiciel et l’accès au Service ne retirent pas les droits de réutilisation que vous tenez directement d’une licence ouverte ni les exceptions prévues par la loi.

06Sources, actualisation et limites des données d’énergie

En France, les prix de carburants proviennent notamment des données publiques issues de prix-carburants.gouv.fr, diffusées par les services de l’État. Les sources varient selon les pays : registres nationaux, fournisseurs attribués et, dans certains cas, références agrégées. Une moyenne nationale ou une tendance n’est pas le prix d’une station. La page Données et les indications des fiches précisent les sources et leur périmètre.

La recharge repose notamment sur des données IRVE françaises, des points d’accès nationaux, Open Charge Map et des données cartographiques collaboratives, selon la zone et les sources disponibles. Certaines sources décrivent l’infrastructure sans fournir un statut en temps réel. Une borne répertoriée, une puissance théorique ou un connecteur compatible ne garantissent pas l’accès, le fonctionnement ou la puissance réellement délivrée.

Les dates de déclaration, de collecte et de consultation peuvent différer. Il n’existe pas de fréquence uniforme garantie pour tous les fournisseurs. Un cache peut conserver une information antérieure lors d’une panne. Les indications de fraîcheur doivent être consultées ; une date ou une valeur absente signifie une information inconnue et non un tarif nul, une gratuité ou une disponibilité certaine.

Un tarif de recharge peut dépendre de l’heure, de la durée, de l’énergie, du stationnement, d’un abonnement, du badge, de l’itinérance ou de frais de session. Un prix au kWh isolé peut ne pas inclure tous ces éléments. Vérifiez les conditions et le prix total annoncés par le vendeur ou l’opérateur avant de payer. La couverture n’est pas exhaustive ; signalez les écarts avec les outils proposés.

07Trajets, péages, détours et économies estimées

Les calculs utilisent les points de départ et d’arrivée, le profil du véhicule, la consommation, les tarifs et les options saisis ou disponibles. Certains classements de proximité utilisent une distance estimée ; lorsqu’un calcul routier est disponible, sa source et ses limites s’appliquent. La méthodologie explique la distinction entre classement, coût du plein et déplacement supplémentaire.

Les distances, temps, arrêts, autonomies et coûts peuvent varier avec le trafic, la météo, le relief, la charge, le style de conduite, l’état de la batterie et les restrictions locales. Les capacités du véhicule et les résultats calculés ne dispensent pas de prévoir une marge d’énergie suffisante. Les informations ne certifient pas l’accessibilité d’une voie pour un poids lourd, un gabarit, une charge ou un transport réglementé.

Les péages sont estimés avec les fournisseurs et catégories de véhicule disponibles. Le pays, l’itinéraire réellement emprunté, la date, les essieux, le gabarit, les réductions et les abonnements peuvent changer le montant. Un péage inconnu n’est pas un péage de zéro euro. Une option d’évitement n’est pas une garantie d’absence de péage ou de restriction.

Une économie est un écart entre scénarios soumis aux mêmes hypothèses, pas une somme acquise. Les conversions de devises sont indicatives. Les coûts non inclus dans un résultat, tels que l’usure, le temps, le stationnement ou certains frais, restent à prendre en compte. Vérifiez les hypothèses et la signalisation avant de décider.

08Prévisions et recommandations

Les tendances, fourchettes, scores et conseils résultent d’observations historiques et de modèles. Ils dépendent de la quantité, de la qualité et de la représentativité des données disponibles. Un niveau de confiance exprime une incertitude statistique ; il ne constitue ni une garantie ni une promesse de prix futur.

Une prévision peut être absente, révisée ou contredite par un changement de marché ou une situation locale. Le conseil « faire le plein maintenant ou attendre » et un calendrier suggéré ne doivent pas conduire à ignorer votre autonomie réelle ou un besoin immédiat. Ces aides n’imposent aucune décision et ne promettent aucune économie minimale.

09Vérifications avant un déplacement

Avant de vous déplacer ou de recharger, vérifiez les dates affichées, les horaires, la compatibilité du connecteur, les conditions d’accès et le tarif applicable. Une confirmation auprès de la station ou de l’opérateur peut être utile lorsque l’information est ancienne ou déterminante pour le trajet.

Une erreur de source, une indisponibilité ou un changement après le relevé peut expliquer un écart. Cela ne dispense pas l’Éditeur de traiter avec diligence les anomalies qui lui sont signalées ni de respecter ses propres obligations de qualité, de sécurité et de conformité. L’appréciation d’une responsabilité tient compte des obligations applicables, du dommage et du lien de causalité ; les limites décrites ici ne sont pas une exonération générale.

10Géolocalisation et autorisations de l’appareil

La géolocalisation permet de rechercher à proximité et de répondre aux fonctions que vous demandez. Vous pouvez saisir un lieu manuellement, refuser l’accès à la position ou modifier l’autorisation dans votre navigateur ou le système de l’appareil. Le refus peut rendre indisponible la fonction qui nécessite cette donnée, sans imposer la fermeture de l’accès gratuit.

Les notifications et les accès nécessaires à un ajout de photo, un import ou un export sont demandés selon la fonction et la plateforme. Le système et l’application peuvent limiter leur délivrance. Les alertes ne garantissent ni réception immédiate ni absence de rupture ou de hausse entre deux contrôles.

Une permission technique, l’acceptation d’un contrat et un consentement à la publicité sont des choix distincts. Les finalités, destinataires, durées et possibilités de retrait sont détaillés dans la politique de confidentialité. Les CGU n’autorisent pas, à elles seules, un suivi publicitaire ou une collecte générale de localisation.

11Assistant IA et connexions MCP

L’assistant est un système d’intelligence artificielle. Certaines réponses combinent les données Karburo et un modèle fourni par un prestataire externe. Avant un premier envoi soumis à autorisation, l’interface explique les données transmises et demande le choix prévu. N’envoyez pas de secret, d’information de paiement ou de donnée sensible. Les réponses peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des formulations plausibles mais inexactes ; vérifiez les faits déterminants dans les fiches datées ou auprès de l’opérateur.

Les quotas et les fonctions disponibles varient selon l’offre. Un partage de conversation pour le support, notamment via Telegram lorsqu’il est proposé, repose sur un choix séparé. L’utilisation de l’assistant ne vaut pas accord à ce partage. Le fonctionnement des prestataires et les transferts éventuels figurent dans la politique de confidentialité.

Le connecteur MCP permet à un agent externe autorisé d’interroger des données et, selon les permissions accordées, de lire un profil ou un carnet partagé et de préparer des ajouts ou suppressions dans le journal. Les opérations d’écriture suivent la préparation et la confirmation prévues par le connecteur. Vérifiez l’aperçu et l’action demandée avant confirmation ; une instruction issue d’un contenu externe ne doit pas remplacer votre accord.

Vous pouvez retirer une connexion depuis les paramètres prévus à cet effet. La révocation arrête les accès futurs mais n’efface pas automatiquement les copies déjà reçues par l’agent. Le fournisseur de cet agent applique ses propres conditions. L’Éditeur demeure tenu de ses obligations concernant son connecteur, ses contrôles d’accès et les traitements qu’il réalise.

12Gratuité, publicité et Premium

Karburo propose un accès gratuit et des fonctions Premium facultatives. Les fonctions et quotas sont présentés dans l’application et sur l’écran Premium ; leur disponibilité dépend aussi des données et de la plateforme. Le prix, la devise, la durée et la périodicité d’une offre payante doivent être connus avant sa confirmation.

Des emplacements publicitaires identifiés peuvent financer les services gratuits. Les demandes soumises à consentement suivent vos choix de confidentialité, qui peuvent être modifiés. Refuser un consentement facultatif ne vaut pas refus des CGU. L’accès Premium supprime les demandes publicitaires dans l’application selon l’offre présentée ; il ne crée pas une garantie sur les sites de tiers que vous ouvrez.

Les fonctions essentielles d’un abonnement déjà souscrit et les droits impératifs ne peuvent être retirés par une simple modification de cette présentation. Les règles détaillées de souscription, de renouvellement et de fin d’abonnement sont séparées dans les conditions Premium.

13Achat, renouvellement, résiliation et rétractation

Les parcours de souscription mobile utilisent l’App Store ou Google Play et RevenueCat pour la gestion technique des droits. Le magasin présente la transaction et le reçu. L’offre affichée lors de la confirmation, y compris une éventuelle période d’essai et son passage au tarif normal, détermine l’engagement. Un lien d’information ou une consultation de la page Premium n’est pas un achat.

Un abonnement à renouvellement automatique se poursuit selon sa période jusqu’à sa résiliation. La page Premium propose la gestion lorsqu’elle est disponible ; vous pouvez aussi utiliser les réglages d’abonnements du compte Apple ou Google concerné. Résilier le renouvellement et demander un remboursement sont deux démarches distinctes. La suppression de l’application, du Compte ou de ses données n’arrête pas la facturation du magasin.

Les remboursements, la rétractation et les garanties impératives restent applicables selon le contrat et le parcours concerné. L’activation immédiate de Premium n’emporte pas, à elle seule, renonciation au droit de rétractation. Les modalités et contacts sont décrits dans les conditions Premium, avec des liens vers les procédures des magasins.

Aucune condition de paiement direct sur le web n’est instituée par les présentes CGU. Un tel parcours nécessite une offre et des conditions précontractuelles complètes, une gestion de la résiliation et la fonctionnalité de rétractation en ligne exigée lorsqu’elle s’applique, avant son ouverture.

14Promotions, événements, parrainage et cadeaux

Karburo propose des événements, du parrainage et des cadeaux Premium. La participation est facultative. Les règles de l’opération affichent les bénéficiaires éligibles, les dates, les plafonds, les actions requises et les conditions d’attribution ou d’activation. Une invitation seule ne garantit pas l’attribution d’un avantage ; le parrainage peut nécessiter une validation après les vérifications annoncées.

Les Karburo Coins attribués dans un événement sont des points d’usage sans valeur monétaire et ne sont pas convertibles en espèces. Seules les récompenses proposées dans l’opération peuvent être obtenues selon leurs conditions, plafonds et stocks annoncés. Il n’existe pas de droit général à vendre ou échanger ces points contre de l’argent.

Un accès Premium offert pour un événement, un parrainage ou un cadeau est distinct d’un abonnement payé. Il n’annule, ne suspend et ne rembourse pas automatiquement cet abonnement. Un avantage peut être différé lorsqu’un autre accès Premium est déjà actif, suivant les règles affichées. À la fin d’un accès offert, aucun abonnement payant ne naît sans une souscription séparée.

Les règles applicables à une participation ou à un avantage acquis doivent rester identifiables. Une mesure contre la fraude doit être justifiée et proportionnée ; elle n’autorise pas l’Éditeur à supprimer arbitrairement une récompense régulièrement acquise.

15Propriété intellectuelle, licences et contributions

Le logiciel, les éléments graphiques, les textes et les signes distinctifs de Karburo sont protégés dans la mesure prévue par la loi. Leur consultation et l’utilisation des applications vous donnent un droit d’usage conforme à leur destination, sans transfert de propriété. Les droits et exceptions prévus par les licences de composants libres demeurent applicables.

Les données et fonds de carte de tiers conservent leurs droits et leurs licences : notamment OpenStreetMap et l’ODbL, les données françaises sous Licence Ouverte lorsqu’elle est indiquée, ainsi que les contributions Open Charge Map sous CC BY 4.0. Les données importées dans Open Charge Map peuvent relever d’autres licences. Les crédits et conditions propres à chaque jeu restent à respecter ; Karburo ne s’attribue pas la propriété exclusive de ces données.

Vous conservez les droits sur les textes, photos et observations que vous fournissez. Vous autorisez l’Éditeur, de façon non exclusive, à les traiter et, lorsqu’un signalement est destiné à l’affichage, à le reproduire et l’afficher dans la seule mesure nécessaire à sa vérification et au fonctionnement du Service. Cette autorisation ne permet pas la revente générale de vos photos ou données personnelles et s’exerce sous réserve de vos droits et des obligations légales de conservation. Ne transmettez que des contenus que vous êtes autorisé à utiliser.

Sur iOS, la licence standard Apple, lorsqu’elle est celle proposée avec l’application, complète ces dispositions : licence utilisateur Apple. Les droits impératifs du consommateur restent préservés.

16Disponibilité, maintenance et évolution du Service

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnablement attendus pour assurer le fonctionnement et la sécurité du Service. Des opérations de maintenance, incidents de réseau ou défaillances de fournisseurs peuvent interrompre certaines fonctions. Une accessibilité permanente et un délai uniforme de correction de toutes les données ne sont pas promis.

Des modifications peuvent être nécessaires pour la sécurité, la conformité légale, la compatibilité avec les systèmes, la correction d’erreurs ou l’adaptation à un changement documenté de source. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies et signalées selon les obligations légales.

Pour un service numérique fourni dans la durée, une évolution au-delà de ces mises à jour doit respecter les conditions légales, notamment l’absence de coût supplémentaire, une raison valable et une information préalable claire sur support durable. En cas d’incidence négative qui n’est pas mineure, les droits de refus ou de résolution sans frais prévus par l’article L. 224-25-26 du Code de la consommation sont conservés, sous les conditions de cet article.

Une interruption ou une cessation ne prive pas un abonné de ses droits à la mise en conformité, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque leurs conditions sont réunies.

17Protection des données personnelles

La politique de confidentialité décrit les traitements concernant les recherches, les autorisations, le Compte, la synchronisation, les achats, les notifications, les journaux techniques, l’assistant, les agents et les opérations facultatives. Elle précise les finalités, bases légales, destinataires, durées et droits.

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition s’exercent selon le traitement concerné. Le retrait d’un consentement est possible pour l’avenir, sans remettre en cause la licéité des opérations antérieures. Une demande peut être adressée à rgpd@karburo.io ; vous pouvez aussi saisir la CNIL ou l’autorité compétente.

L’acceptation d’une version des CGU ne remplace aucun consentement requis pour la publicité, la mesure facultative ou un partage de conversation. La consultation des CGU ne nécessite pas de créer un Compte ou de partager sa position.

18Mesures de protection et suspension d’accès

Une limitation, une suspension d’accès ou la révocation d’un jeton peut être nécessaire en cas de fraude objectivement étayée, d’accès non autorisé, d’atteinte à la sécurité, d’usage illicite, de charge abusive ou d’obligation légale. La mesure doit viser l’accès ou la fonction concernée et rester proportionnée à la gravité et à la persistance du risque.

Sauf urgence de sécurité, interdiction légale ou risque de compromettre les vérifications, l’Utilisateur concerné est informé du motif et peut fournir ses observations. Une contestation peut être adressée à contact@karburo.io. La mesure est réexaminée lorsque sa cause est corrigée ; les droits relatifs aux données, les recours et les droits attachés à un abonnement payé demeurent applicables.

19Acceptation, versions et entrée en vigueur

Les CGU ne sont opposables que si elles ont été portées à votre connaissance et acceptées dans les conditions applicables au parcours concerné. Une simple visite ne constitue pas une preuve d’acceptation. L’accès gratuit sans Compte ne doit pas être bloqué pour recueillir une acceptation sans nécessité.

Lorsqu’une acceptation expresse est requise, le texte est accessible avant l’acte concerné et le choix est distinct des consentements de confidentialité. Une preuve limitée à la version du texte, à sa date d’acceptation et à l’identité contractuelle nécessaire peut être conservée selon une information spécifique. Aucune acceptation n’est demandée ou enregistrée pour cette préversion.

Une version nouvelle doit indiquer sa date et son champ d’application. Les modifications importantes sont communiquées par un moyen adapté avant leur application et, lorsque la loi l’exige, sur un support durable. Un nouvel accord est recueilli lorsque nécessaire. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement un achat ou un avantage acquis et ne fait pas renoncer aux droits légaux.

La version française est le texte de référence préparé. Les libellés de navigation dans les autres langues n’en constituent pas une traduction contractuelle. Toute traduction future doit être relue et cohérente ; elle ne peut priver un consommateur de la protection impérative applicable à son contrat.

20Responsabilité contractuelle et garanties légales

L’Éditeur répond de ses manquements dans les conditions légales. Aucune disposition des CGU n’exclut sa responsabilité pour faute lourde ou dolosive, dommage corporel, manquement à une obligation essentielle ou dans un cas où la loi interdit une limitation. Aucun plafond forfaitaire de responsabilité n’est imposé au consommateur par ces CGU.

Les descriptions d’incertitude des données et des calculs définissent les limites normales de l’aide fournie. Elles n’écartent pas une information précontractuelle promise, la diligence de l’Éditeur, la sécurité du Service ou les garanties légales. L’intervention d’un prestataire ne libère pas automatiquement l’Éditeur de ses propres obligations.

Lorsqu’il entre dans leur champ, le Service bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, y compris dans les situations de gratuité couvertes par ces textes. Pour une fourniture continue, cette garantie couvre les défauts apparaissant pendant la période contractuelle. Selon les conditions légales, le consommateur peut obtenir la mise en conformité sans frais, une réduction du prix ou la résolution, sans préjudice de dommages et intérêts. Les conditions Premium traitent des garanties propres à l’abonnement.

21Réclamations, médiation, droit applicable et juridictions

Pour rechercher une solution, adressez une réclamation à contact@karburo.io, avec la fonction, la date et les éléments utiles, sans communiquer de code de connexion ni de donnée bancaire. Pour une transaction de magasin, conservez le reçu et utilisez également le parcours du magasin ; cela ne vous empêche pas de contacter Karburo.

Le consommateur doit pouvoir recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent après une réclamation écrite préalable restée sans solution, selon les conditions de recevabilité légales. À la date de préparation, l’Éditeur a indiqué ne disposer d’aucun médiateur conventionné. La publication définitive est bloquée jusqu’à sa désignation effective et l’ajout de son nom, de son adresse et de son site. Aucun organisme n’est présenté fictivement comme compétent.

Le droit français régit les rapports avec l’Éditeur, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont bénéficie le consommateur dans son pays de résidence habituelle lorsque les règles de conflit de lois le prévoient. Les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles légales, notamment protectrices du consommateur ; aucune compétence exclusive d’un tribunal du siège n’est imposée.

Le recours amiable n’empêche pas de saisir la justice. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée en 2025 ; aucun lien vers cette ancienne plateforme n’est présenté comme un recours actif.